La Chine et Taiwan signent trois accords sur quatre

L’ARATS de la Chine et la SEF de Taiwan, deux organismes semi officiels en charge des relations interdétroit en l’absence de tout lien officiel, viennent de mener leur 4^ème session de pourparlers. Chen Yunlin, le négociateur en chef chinois et Chiang Pin-kung son homologue taiwanais ont signé dans ce cadre trois accords visant à faciliter les échanges interdétroit. Ces accords sont la coopération en matière de pêche, l’inspection et la quarantaine des produits agricoles et la standardisation et la certification industrielle. Ces coopérations agricoles et industrielles annoncées déjà depuis longtemps ont été saluées par les autorités et provoqué quelques inquiétudes chez d’autres.

Tout d’abord, à propos de la coopération en matière de pêche, elle délimite essentiellement le travail des pêcheurs recrutés par les navires taiwanais. Dans le but de combler le manque du personnel et de réduire les frais, de nombreux chalutiers taiwanais travaillent avec des pêcheurs chinois ou de l’Asie du Sud-est. Ainsi actuellement, la pêche en haute mer taiwanaise emploie environ 40 000 marins chinois et la pêche côtière environ 4 000. Ces pêcheurs ont été introduits aux Taiwanais via 5 agences taiwanaises intermédiaires désignées par Pékin. Ces agences doivent d’ailleurs déposer des millions de dollars taiwanais de garanties à Pékin et cet argent est déduit selon toute erreur identifiée par la Chine. A ce sujet, les autorités taiwanaises n’ont pas leur mot à dire. Cependant, faute de contrôle de ces pêcheurs, les affaires de kidnaping de bateau ou d’assasinat de capitaines sont devenues monnaie courante. Et en cas d’incident, il est difficile de trouver des organismes responsables des pêcheurs chinois. Ainsi, dès la signature de cet accord sur la coopération en matière de pêche interdétroit, le Président de la Commission ministérielle de l’agriculture Chen Wu-hsiung a salué cette signature, précisant que cet accord permet dorénavant à Taiwan de mieux contrôler les pêcheurs chinois qui doivent désormais subir des examens physiques, des formations techniques et d’enregistrement de l’identité. En cas d’incident, Taiwan pourra ainsi retrouver des organismes responsables des pêcheurs et exiger une indemnisation. Ce dernier accord désigne le Ministère du commerce chinois comme responable de ces pêcheurs et les agences intermédaires chinoises doivent assumer leurs responsabilités. Au niveau de Taiwan, l’île doit assurer les assurances d’accident et de santé aux pêcheurs chinois, le salaire doit également être prévu dans le contrat de travail. Les pêcheurs peuvent d’ailleurs se reposer sur les quais des ports taiwanais. A la suite de la signature de l’accord, l’opposition s’est dite inquiétée quant à la question des droits de travail des pêcheurs taiwanais, voyant pluôt un accord très flou.

Le deuxième accord conclu concerne l’inspection et la quarantaine des produits agricoles. Cet accord oblige les deux rives à régler le problème de quarantaine des produits agricoles. Actuellement, Taiwan a défini une liste de 657 résidus de pesticides dans les produits. Cependant, la Chine n’en liste que 161. Tous les pesticdes qui ne sont pas listés sont interdits. Ainsi, dans la pratique, la Chine renvoie souvent les produits agricoles frais taiwanais. Le pays renvoie également des produits taiwanais pour les problèmes d’emballage. Il arrive aussi que Taiwan reçoive des certificats falsifiés de contrôle de qualité de la part des marchands chinois et qu’il est impossible pour Taiwan de retrouver les responsables des contrôles chinois puisque le bureau de quanrantaine compte plus de 300 000 employés. Cet accord assure ainsi aux deux rives la possibilité de définir les règles communes d’inspection des produits. Pour l’opposition, la qualité des produits chinois pourrait poser  problème si les deux rives standardisent leur travail de quarantaine. Si plus de 600 résidus de pesticides sont définis du côté de Taiwan, et seulement une centaine en Chine, ceci signifie que de nombreux tests ne sont pas menés sur les produits chinois susceptibles d’être exportés vers Taiwan. L’opposiion estime en outre que les deux rives auraient très bien pû régler le problème de quanrantaine de produits agricoles dans le cadre de l’OMC au lieu de se référer à un accord interdétroit qui nuit à la souveraineté de Taiwan.

Le troisième accord concerne la standardisation et la certification industrielle. Il doit faciliter entre autres le contrôle de qualité des produits fabriqués en Chine. Les deux rives établiront un mécanisme de coopération pour mieux contrôler les informations concernant les produits de mauvaise qualité et les gérer à la source.

En revanche, Taipei et Pékin ne sont pas parvenus à finaliser l’accord prévu pour la prévention de la double taxation. La signature a donc été reportée, sans préciser de calendrier, ce qui laisse la porte ouverte à une finalisation avant le prochain tour des négociations entre les deux rives. En effet, les négociations préliminaires sont déjà conclues à 70-80%, et seuls des détails techniques restent à régler.
Pour le ministère des finances taiwanais, les questions techniques sont de l’ordre du taux d’imposition et c’est cela qui conduit le gouvernement taiwanais à ne pas précipiter cet accord visant à éviter la double taxation douanière. Pour les médias, les questions techniques peuvent être de deux ordres. La première concerne l’imposition et la 2^ème, la question de la souveraineté. Concernant l’imposition, le blocage du dossier vient surtout de la part des milieux d’affaires taiwanais qui ne souhaitent pas une transparence fiscale entre les deux rives et ont manifesté leur inquiétude auprès du gouvernement de Ma Ying-jeou, qui a pris en compte leur point de vue. En réalité, actuellement, en profitant du manque d’échange d’informations entre les deux rives, un homme d’affaire taiwanais peut trouver des solutions pour éviter les taxes. Par exemple, si le revenu annuel d’un homme d’affaire est de 1,2 millions de renminbi, il déclarera 200 000 en Chine, soumis à un taux d’imposition de 25% et un million à Taiwan, pour un taux d’imposition plus faible de 20%. Cependant, si les échanges fiscaux deviennent transparents, alors Pékin connaîtra le revenu total des hommes d’affaires travaillant en Chine. Dans ce cas là, le droit de taxation des milieux d’affaires taiwanais constitue un sujet de désaccord entre les deux rives. L’accord pour la prévention de la double taxation est le premier accord qui ne soit pas signé en fonction de l’agenda établi par les deux rives. Ce report de la signature de l’accord rassure quelque part les Taiwanais dans le sens où le gouvernement semble vouloir les protéger malgré son ambition de rapprochement avec la Chine. L’Opposition a également salué cette décision mais en exigeant que les accords déjà conclus entre les deux rives soient vérifiés pour mieux maîtriser tout risque de problème portant sur les détails. Cependant, repousser la signature de l’accord pour la prévention de la double taxation pourrait également être interprété comme un signe que le gouvernement a sous estimé la complexité technique et politique du dossier interdétroit. Depuis sa prise en fonction en mai 2008, Ma Ying-jeou a toujours précisé que les échanges interdétroit commencent du plus simple vers le plus compliqué donc d’abord le volet économique puis celui politique. Cependant, le dossier de la double taxation classé d’ordre économique est également politique puisque l’imposition est une mesure obligatoire instaurée par le pouvoir politique d’un Etat, le sujet de souveraineté est donc malgré tout impliqué.

Depuis le rétablissement des échanges interdétroit en mai 2008, les deux rives ont déjà concrétisé 12 accords y compris les trois conclus dans ce 4^ème tour de négociations. Ces accords ont permi la mise en place des liens aériens et maritimes directes interdétroit, l’accueil des touristse chinois à Taiwan, etc. Cette fois ci les accords concernent essentiellement le secteur agricole et industriel. Maintenant que les « dossiers » plus faciles sont conclus, les deux rives vont entrer dans une seconde phase plus délicate avec notamment, l’accord cadre de coopération économique interdétroit, une sorte d’accord de libre échange qui doit être concrétisé lors du 5^ème entretien interdétroit dans six mois.